Etablissement Public Communal de ST-VENANT 62350

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Contrat de séjour (Votre hébergement)

«  L’établissement est soumis aux dispositions du décret relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L.311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles. »

Le contrat de séjour est conforme aux dispositions du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 et de la loi n°2002-2 du 02 janvier, Art. 8 (article L311-4 du C.A.S.F)

Il définit les objectifs et la nature de la prise en charge dans le respect des principes déontologiques et éthiques décrits dans la charte des droits et libertés de la personne accueillie (arrêté du 8 septembre 2003).

 

Le présent contrat est conclu entre :

D’une part :

L’Etablissement Public Communal « Les Passerelles-La Source »

Représenté par Monsieur Dominique WALLE,

Agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommé « L’Etablissement »

 

Et d’autre part :

Monsieur ou Madame ou Mademoiselle ...........................

Né(e) le .............................................................................

Demeurant .........................................................................

Dénommé(e) ci-après : « Le Résident »

Le cas échéant, représenté(e) par :

Monsieur ou Madame .........................................................

Né(e) le ..............................................................................

Demeurant ..........................................................................

Lien de parenté : .................................................................

Qualité : ..............................................................................

dénommé ci-après « Le Représentant légal »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de ............................, ou indéterminée.

 

Article 1 : Objectifs de l’accompagnement

Afin d’assurer une prise en charge optimale de la personne accueillie, l’établissement se fixe comme objectifs de :

Favoriser l’insertion de la personne accueillie dans la société,

Héberger et aider la personne accueillie de manière à donner un maximum d’autonomie,

L’orienter, la guider et la soutenir aussi bien dans l’organisation des loisirs que dans la vie quotidienne,

Maintenir ses acquis

Favoriser son épanouissement, l’actualisation de toutes ses potentialités intellectuelles, affectives et corporelles,

Assurer son intégration dans les différents domaines de la vie courante,

Assurer un suivi de sa santé,

Protéger la personne et ses biens

Assurer ou faire assurer un accompagnement administratif, financier, familial et psychologique,

Etre attentif à son bien-être.

L’ Etablissement s’engage à proposer dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée, un projet individuel adapté à la personne, après un temps d’observation et d’évaluation.

 

Article 2 : Les prestations offertes

Afin de répondre aux besoins de la personne accueillie, l’établissement s’engage à proposer les prestations :

D’insertion, de socialisation et d’accompagnement

D’hébergement, de restauration, d’animation.

De soins

 

Article 3 : Conditions de séjour et d’accueil

Compte tenu de l’orientation décidée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H), l’établissement met à la disposition de la personne accueillie les services adaptés à sa prise en charge :

Hébergement en chambre individuelle avec salle de bain, sanitaire, salle de séjour commune et divers ateliers.

Le foyer est ouvert 365 jours par an, 7 jours /7

Concernant les conditions de vie en collectivité, ces dernières sont définies et détaillées dans le règlement de fonctionnement destiné aux résidents, dont nous vous invitons à prendre connaissance avec attention

 

Article 4 : Conditions de participation financière du bénéficiaire

La charge de l’hébergement et de l’entretien revient au premier rang à la personne handicapée elle-même. En application des décrets 77-1547 et 1548, la personne accueillie à l’ Etablissement  doit donc s’acquitter d’une contribution financière fixée par la Commission d’Admission à l’Aide Sociale, en fonction de ses ressources. La contribution est égale de 50 à 70 % de l’allocation adulte handicapé (A.A.H.) et 90 % de toutes les autres ressources.

En cas d’absence temporaire de l’intéressé, la contribution est calculée au prorata du nombre de jours de présence dans l’ Etablissement ; une journée d’absence étant égale à 24 heures consécutives.

Bénéficiaire de l’aide sociale, ses ressources sont constituées par l’Allocation Adulte Handicapé. Celles-ci sont reversées au service de l’aide sociale départementale qui prend en charge les frais de séjour des résidents. Conformément à l’article D-344 – 35 du Code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret n°2005-725 du 29 juin 2005, les adultes handicapés non travailleurs disposent de 30% du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés.

Les achats vestimentaires, les effets personnels, sorties individuelles et les vacances sont à la charge du résident.

Il lui sera également demandé une participation aux frais de réparation en cas de dégradation volontaire.

Si l’établissement s’engage à assurer une couverture des risques relevant de sa responsabilité civile, chaque résidant doit aussi souscrire auprès d’une compagnie de son choix une assurance responsabilité civile à titre personnel.

 

Article 5  : Conditions d’acceptation

L’établissement s ‘engage à présenter ce contrat dans un délai de quinze jours à compter de l’admission à savoir : 

Les changements des termes initiaux du contrat doivent faire l’objet d’un avenant de modification conclu ou élaboré dans les mêmes conditions lors de sa présentation :signature du contrat de séjour et/ou de ses avenants par ses deux signataires (le représentant de l’établissement et la personne accueillie et/ou son représentant légal)mention de toutes les personnes présentes lors de cette révision.

 

Article 6 : Conditions de modification du contrat de séjour

Les changements des termes initiaux du contrat doivent faire l’objet d’un avenant de modification conclu ou élaboré dans les mêmes conditions lors de sa présentation :

       signature du contrat de séjour et/ou de ses avenants par ses deux signataires (le représentant de l’établissement et la personne accueillie et/ou son représentant légal)

      mention de toutes les personnes présentes lors de cette révision.

 

Article 7 : Conditions de résiliation du contrat de séjour

Le contrat de séjour prend généralement fin dans deux situations :

      à la fin de la durée du contrat de séjour dans le cas d’une prise en charge à durée déterminée

      au décès de la personne accueillie

      Il peut également prendre fin pour :

             inadaptation entre l’état de santé de la personne accueillie et les moyens de l’établissement

             pour d’autres conditions propres à l’établissement et à la personne accueillie :

             fin de la prise en charge administrative ou son non renouvellement

             inadaptation du placement

             nouvelle orientation en rapport avec les besoins de l’intéressé 

             exclusion prononcée par la Direction et résultant d’un comportement non compatible avec les règles de vie en collectivité, notamment celles formulées dans le règlement de fonctionnement.

  départ volontaire du résident.

 

Article 8 : Clause de révision du contrat de séjour

Toute modification ou révision du présent contrat fera l’objet d’un avenant signé de la Direction de l’ Etablissement et de la personne accueillie et/ou de son représentant légal

 

Article 9 : Engagement de la personne accueillie

Le Résident s’engage à respecter le règlement de fonctionnement de l’établissement.

 

Article10 : Clauses de réserve

L’ Etablissement s’engage à tout mettre en oeuvre pour répondre le mieux possible aux objectifs fixés par le présent contrat mais en aucun cas, il ne sera tenu pour responsable des objectifs non atteints.

Ce présent contrat ne s’applique que dans l’hypothèse où toutes les informations, concernant la personne accueillie, ont bien été explicitées.

Ce présent contrat ne vaut qu’après engagement mutuel des deux parties.

 

Article 11 : Clause de conformité

Par la présente, les parties attestent avoir pris connaissance de l’ensemble des obligations nées de ce contrat et s’engagent mutuellement à les respecter.

En l’absence de procédures amiables ou lorsque celles-ci ont échoué, des conflits nés de l’application des termes du contrat sont portés devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif compétents.

 

Article 12 : Notification des personnes présentes

Lors de l’élaboration du présent contrat de séjour, étaient présentes :

Madame ou Mademoiselle ou Monsieur .................................................................., le « Résident »,

 

Monsieur Dominique WALLE, agissant en qualité de Directeur de l’ Etablissement,

Madame ou Monsieur ..........................................................................., Représentant légal de Madame ou Mademoiselle ou Monsieur ....................................................................,

Signature du Résident et/ou de son représentant légal

 

Fait à .................., le

Lu et approuvé,

 

 

 

 

Signature du représentant de l’ Etablissement

Fait à Saint-Venant, le